Précisions sur l’application dans le temps du recours Tarn-et-Garonne aux avenants
Plus de six ans après avoir été rendue, la décision Tarn-et-Garonne laissait encore perdurer quelques zones d’ombre sur son champ d’application temporel. La décision du Conseil d’État du 20 novembre lève le voile sur le cas des avenants conclus postérieurement au 4 avril 2014 et se rapportant à des contrats conclus avant cette date (CE, 20 nov. 2020, no 428156).
Dans la décision Tarn-et-Garonne, la chose était entendue : le nouveau recours qu’elle instituait n’aurait vocation à s’appliquer qu’aux contrats signés à compter du 4 avril 2014. Simple dans son énoncé, cette solution, justifiée par un impératif de sécurité juridique tiré de la nécessité de ne pas porter une atteinte excessive aux relations contractuelles en cours, devait s’accompagner de plusieurs précisions.
La première fut apportée par la décision SMTC Hérault du 5 février 2016 (no 383149 ; voir « Moyens opérants et recours « Département de Tarn-et-Garonne » : qui, comment, et surtout…
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