L’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics encadrant les modifications de contrat !
Par Laurent Chomard
Publié le
La Direction des affaires juridique de Bercy (DAJ) vient de modifier sa fiche technique sur la modification des contrats en cours d’exécution. À cette occasion, les services de Bercy viennent de préciser que l’avenant fixant le forfait définitif de maîtrise d’œuvre n’est pas soumis à l’article 139 du décret marchés publics (no 2016-360). Et ce, contrairement à ce que la jurisprudence a pu affirmer au regard de l’ancien article 20 du Code des marchés publics, équivalent de l’actuel article 139. Explications :
Le forfait de maîtrise d’œuvre, tel que prévu par la loi MOP (no85-704) et son décret d’application (no93-1268), dont les dispositions sont intégralement reprises dans le livre IV de la deuxième partie relative aux marchés publics est un forfait provisoire (cf. actuel article 29 du décret MOP et article 19 du décret no2016-360 sur les marchés publics et articles R. 2432-7 et R. 2112-18 du futur Code de la commande publique). Généralement, ce forfait provisoire résulte d’un taux de rémunération appliqué à l’enveloppe financière affectée aux travaux par le maître d’ouvrage.
Le forfait reste…
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