Procédure formalisée : il faut pondérer les critères de sélection des offres !
Dans le cas d’une procédure formalisée, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de pondérer les critères de sélection des offres. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’État dans un arrêt du 6 décembre 2013.
En l’espèce, le département de la Corse du Sud avait lancé une procédure négociée pour la passation d'un marché public de maîtrise d'œuvre pour des travaux de réhabilitation d’un établissement thermal. L’un des candidats évincés avait alors saisi le juge des référés au motif notamment que le pouvoir adjudicateur avait choisi une hiérarchisation des critères de sélection des offres et non une pondération.
Saisi de l’affaire, le Conseil d’État rappelle l’article 53 du Code des marchés publics : « Pour les marchés passés selon une procédure formalisée autre que le concours et lorsque plusieurs critères sont prévus, le pouvoir adjudicateur précise leur pondération ». Le code indique que la hiérarchisation des critères ne peut être utilisée que lorsque « la pondération n'est pas possible notamment du fait de la complexité du marché ».
Or, dans cette affaire, le Conseil d’État a estimé que le pouvoir adjudicateur n’a pas démontré « l'impossibilité technique d'une pondération des critères de sélection des offres » et n’aurait donc pas dû avoir recours à la hiérarchisation. Les juges ont également estimé que l’information apportée aux candidats sur les critères intervenant dans la sélection des offres était insuffisante. Le pouvoir adjudicateur n’a donc pas respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Il a été condamné à verser 3 000 euros au candidat évincé.
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