Qui évalue l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet ?
L'évaluation de l'enveloppe nécessaire à la réalisation d'un projet, notamment en vue de l'octroi d'une subvention, relève de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 (loi MOP), affirme le ministère de la Culture et de la Communication, répondant à une question parlementaire le 15 mai 2012.
La question au Gouvernement est posée à la fois par la députée Marie-Jo Zimmermann et par le sénateur Jean-Louis Masson, qui s'interrogent sur l'opportunité d'une interprétation restrictive de l'article 7 de la loi MOP. Cet article prévoit en effet que « pour les ouvrages de bâtiment, la mission confiée à un architecte ou à une équipe de maîtrise d'œuvre fait l'objet d'un contrat unique ». Or, lorsqu'une commune veut obtenir des subventions pour un projet, elle doit d'abord faire réaliser un avant-projet. Les parlementaires craignent alors que la commune ne soit « bloquée » avec un prestataire unique, de l'avant-projet jusqu'à la réception des travaux.
Pas nécessairement, répond le ministère de la Culture. Car ce n'est pas sur l'article 7 de la loi MOP qu'il faut se fonder mais sur l'article 2. Celui-ci dispose, rappelle le ministère, « qu'avant tout commencement des études d'avant-projet, le maître d'ouvrage doit définir le programme et arrêter l'enveloppe prévisionnelle de son opération ». Cette phase préalable au lancement du projet peut être réalisée soit par les services techniques de la collectivité, soit par une mission spécifique d'assistance à maîtrise d'ouvrage auprès d'un programmiste. Une fois l'enveloppe prévisionnelle établie, la collectivité pourra alors solliciter des subventions et choisir ensuite librement ses prestataires au terme d'une mise en concurrence.
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