Résiliation pour motif d’intérêt général en cas de dépassement excessif de l’enveloppe prévisionnelle

Par Jessica Serrano Bentchich

Publié le

Les maîtres d’ouvrage constatent souvent une hausse, plus ou moins importante, du budget prévisionnel estimé en « phase études ». Comment sortir du marché de maîtrise d’œuvre si le projet devient irréalisable ?

Plusieurs stipulations du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de prestations intellectuelles (ci-après « CCAG PI ») peuvent être utilisées par le maître d’ouvrage. Il s’agit des clauses relatives à la réalisation du marché.

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Bordeaux considère que le dépassement excessif du budget prévisionnel par le maître d’œuvre est un motif qui peut fonder une résiliation pour motif d’intérêt général (CAA Bordeaux, 14 déc. 2018, no 16BX01224). 

Pour mémoire, le CCAG PI, applicable aux marchés de maîtrise d’œuvre, consacre un chapitre entier à la résiliation du marché (chapitre 7).  Quatre catégories de résiliation sont alors prévues : Résiliation pour événements extérieurs au marché (CCAG PI, art. 30) ; Résiliation pour événements liés au marché (CCAG PI, art. 31) ; Résiliation pour faute du titulaire (CCAG PI, art. 32) ; Résiliation pour motif d'intérêt général (CCAG PI, art. 33).  Dans l’affaire commentée, le maître d’ouvrage, le centre hospitalier de Montauban, a décidé de résilier pour motif d’intérêt général le marché de son…
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