Résilier pour manquement contractuel, un droit sans autre formalité
La résiliation contractuelle unilatérale est sans doute une des prérogatives du contractant public qui sont les mieux gardées par le juge administratif. Si le contractant privé n’est pas dépourvu de garanties, notamment financières, il ne peut pas se prévaloir de règles sectorielles pour y faire obstacle. La cour administrative d’appel de Nantes en a donné un nouvel exemple dans un arrêt du 5 octobre 2016. Le manquement aux obligations contractuelles du titulaire fonde la résiliation unilatérale par l’acheteur public, sans pour cela qu’il soit nécessaire de respecter des règles supplémentaires à celles posées par le cahier des clauses administratives générales (CCAG-PI).
Le cas d’espèce portait sur un marché d’expertise comptable et de commissariat en compte, qui comporte plusieurs particularités dont la relation intuitu personae entre le client et le professionnel en charge de son dossier ainsi que les modalités de relèvement du commissaire aux comptes. En cas de faute ou d’empêchement, en effet, le commissaire au compte doit être relevé de ses fonctions par décision du tribunal de commerce en la forme de référé.
Le litige s’est noué autour de la résiliation unilatérale par un office public de l’habitat d’un marché portant sur des missions de commissariat au compte sans en avoir saisi préalablement le tribunal de commerce, après la révocation de la commissaire aux comptes titulaire et l’absence de désignation d’un commissaire aux comptes suppléant. A contrario de l’analyse du juge de première instance, le juge d’appel considère que la résiliation unilatérale, sur le fondement du CCAG-PI, par la personne publique n’avait pas pour fait générateur la révocation de la commissaire aux comptes, mais l’absence de remplacement. Cassant de ce fait la décision du tribunal administratif, il se saisit de l’ensemble de l’affaire par effet dévolutif de l’appel et explicite plus avant son raisonnement.
Le CCAG-PI applicable en l’espèce stipulait que si la personne nommément désignée pour assurer l’exécution du marché se trouvait empêchée, elle devait être remplacée dans un délai de quinze jours, ce qui ouvrait un nouveau délai de récusation de deux mois. Le manquement à cette obligation contractuelle fondait la résiliation unilatérale du contrat. Or, le titulaire n'a ni informé le pouvoir adjudicateur dans les formes et délais prescrits du départ du commissaire aux comptes, ni proposé un remplaçant dans les conditions prévues contractuellement. La saisine du tribunal de commerce était donc une formalité très extérieure à la validité de la résiliation.
La résiliation unilatérale était donc valable, dans les conditions prévues contractuellement : le titulaire ne se voit pas reconnaître le paiement du manque à gagner mais seulement des dépenses engagées.
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