Théorie de l’enrichissement sans cause et droits à indemnisation

Par Marie Allanic

Publié le

Par un arrêt en date du 20 janvier 2023, la cour administrative de Marseille s’est prononcée sur le droit à indemnisation au titre de l’enrichissement sans cause d’une collectivité.

En l’espèce, la commune de G a confié à un groupement de sociétés dont l'entreprise C est le mandataire, un marché public global de performance, conclu le 18 octobre 2021, pour la création d'un réseau multiservices de l'ensemble des équipes urbains et des bâtiments communaux pour une durée de dix ans. Le 18 octobre 2021, la commune a invité le groupement titulaire à commencer l'exécution de la phase études et des travaux. Le 8 avril 2022, la ville a informé le groupement titulaire de l'ajournement du marché et elle a suspendu tous les paiements. Le groupement titulaire a introduit une requête…
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