Une demande de compléments ne doit pas fausser l'égalité de traitement des candidats
Comment demander aux candidats de compléter leur dossier de candidature sans fausser la concurrence et dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement ? C'est pour répondre à cette question que la direction des Affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'Économie vient de publier une nouvelle fiche pratique, dans sa rubrique « Conseil aux acheteurs ». Intitulé « Transparence et égalité de traitement entre les candidats pour l'application des articles 52, 59 et 64 du Code des marchés publics », le document revient sur les modalités d'application de ces trois articles du code.
L'article 52 autorise le pouvoir adjudicateur à demander aux candidats de compléter leur dossier, en cas de pièces manquantes ou de dossier incomplet. « Lorsqu’il use de cette faculté, le pouvoir adjudicateur doit, non seulement, offrir cette possibilité à tous les candidats dont le dossier est incomplet, mais aussi aviser tous les autres candidats de cette demande de régularisation », précise alors la DAJ dans sa fiche pratique.
Les articles 59 et 64 du code permettent au pouvoir adjudicateur de demander aux candidats de compléter ou de préciser leur offre. « Ces éléments ne peuvent être réclamés que pour permettre la comparaison des offres, sans affecter le jeu de la concurrence », souligne la DAJ. Le pouvoir adjudicateur doit se montrer prudent et ne pas permettre à un candidat de compléter son offre en vue de l'améliorer. La fiche technique détaille ainsi la marche à suivre tout en rappelant la jurisprudence en vigueur. Un bon moyen pour les acheteurs d'éviter de commettre le moindre faux pas !
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