Quelles sont les conséquences de l’unité d’opération quant aux procédures ?
L’unité d’opération permet d’évaluer le périmètre total des travaux à globaliser pour déterminer la procédure. Toutefois, l’unité d’opération n’impose pas une unité de procédure de consultation.
Quelles sont les conséquences de l’unité d’opération quant aux procédures ?
En premier lieu, il convient de rappeler que la notion d’opération concerne les seuls travaux et n’est plus applicable aux marchés de services, dont le régime a été aligné depuis 2004 sur celui des fournitures.
La notion d’« opération » a tout d’abord été définie par la jurisprudence. Avaient ainsi été considérés comme constituant une même opération des travaux de réfection de trottoirs en des lieux différents d’une commune (CE, 26 sept. 1994, no 156333) ou des travaux concernant, d’une part, la réfection et, d…
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