Comment s’opère le remboursement de l’avance ?

Comment s’opère le remboursement de l’avance ? Il s’impute sur les sommes dues au titulaire. Les modalités de remboursement sont réglées par les articles R. 2191-1 et R. 2191-2 du Code de la commande publique. Ainsi, l’article R. 2191-11 dispose que : « Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des…