Comment s’opère le remboursement de l’avance ?

Comment s’opère le remboursement de l’avance ? Les modalités de remboursement sont réglées par les articles R. 2191-1 et R. 2191-2 du Code de la commande publique. Ainsi, l’article R. 2191-11 dispose que : « Le remboursement de l’avance s’impute sur les sommes dues au titulaire, selon un rythme et des modalités fixées par les clauses du marché par précompte sur les sommes dues à titre d’acomptes, de règlement partiel définitif ou de solde. Dans le silence du marché, ce remboursement s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant…