Délai de garantie contractuelle
Le délai de garantie contractuelle est de un an à compter de la date d’effet de la réception, sauf stipulation différente du marché.
Contenu :
- délai de garantie contractuelle ;
- obligation de parfait achèvement ;
- garanties biennale et décennale ;
- responsabilité trentenaire.
Délai de garantie contractuelle.
Sauf stipulation différente du marché, le délai de garantie contractuelle est de un an à compter de la date d’effet de la réception (CCAG-Travaux, art. 44.1). Durant ce délai, le titulaire est tenu à l’obligation dite « de parfait achèvement ». Cette garantie qu’il doit obligatoirement au maître d’ouvrage couvre tous les désordres et imperfections qui n’étaient pas visibles à la réception, sauf ceux imputables à l’usage ou à l’usure normale de l’ouvrage.
Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas effectué ou achevé les travaux qu’il devait…
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