Délai de garantie contractuelle

Délai de garantie contractuelle. Sauf stipulation différente du marché, ce délai de garantie est de un an à compter de la date d’effet de la réception (CCAG-Travaux, art. 44.1). Durant ce délai, le titulaire est tenu à l’obligation dite « de parfait achèvement ». Cette garantie qu’il doit obligatoirement au maître d’ouvrage couvre tous les désordres et imperfections qui n’étaient pas visibles à la réception, sauf ceux imputables à l’usage ou à l’usure normale de l’ouvrage. Si, à l’expiration du délai de garantie, le titulaire n’a pas effectué ou achevé les travaux qu’il devait exécuter…