Absence de réception : impossibilité de mettre en œuvre la garantie décennale

En l’espèce, par un contrat en date du 31 juillet 2006, la communauté d'agglomération de B a confié à un groupement constitué de M. A... B..., mandataire, de la société A A M et de la société I, la maîtrise d'œuvre d'une opération de restructuration d’une piscine. Le marché public de travaux a été divisé en neuf lots. La piscine a été mise en service en décembre 2007, sans que la réception des travaux des lots n° 8 et 9 ait été prononcée. Par ordonnance en date du 24 septembre 2009, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia a prescrit une expertise judiciaire en vue de décrire…