La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut-elle avoir à connaître des marchés publics des collectivités territoriales ?

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) peut-elle avoir à connaître des marchés publics des collectivités territoriales ? Oui.Les chambres régionales des comptes sont fondées à saisir la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) lorsqu’elles sont amenées à découvrir, lors de leurs contrôles, des engagements de dépenses irréguliers ou qui apparaîtraient contraires aux intérêts de la personne publique. La rédaction de l’article L. 3 du Code de la commande publique, qui se réfère à l’objectif d’efficacité de la commande publique et de bonne utilisation des deniers…