Interruption du délai de recours en contestation de la validité du contrat en cas de recours gracieux du préfet

Le recours en contestation de la validité du contrat est ouvert au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. On le rappelle également : conformément aux dispositions de l’article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales, le préfet dispose d’un délai de deux mois pour déférer au juge administratif les actes des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale. Le Conseil d’État vient de juger que lorsque, dans ce délai, le préfet, préalablement à l'introduction d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, saisit l'autorité compétente d'un…