L’allotissement – Généralités
Les conditions de l’allotissement, le nombre maximum de lots attribués à un même candidat, la possibilité de présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus supprimée par la loi Sapin II, le contrôle du juge des référés en matière d’allotissement, sont autant de points développés dans cette fiche pratique.
Allotissement.
Le recours à l’allotissement est la règle lors de la définition des besoins. L’article L. 2113-10 du Code de la commande publique le confirme en posant le postulat que « les marchés sont passés en lots séparés ». Ce découpage permet notamment de favoriser l’accès des PME à la commande publique. L’acheteur détermine toutefois librement le nombre, la taille et l’objet des lots.
Le non allotissement est possible, mais limité à des cas bien précis listés à l’article L. 2113-11 du Code de la commande publique. C’est notamment le cas lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.