La définition du risque d’exploitation

Le risque comme « cinquième élément » de la délégation de service public. Si les quatre éléments (service public, autorité délégante, opérateur économique, contrat écrit) qui viennent d’être examinés sont les ingrédients nécessaires à l’existence d’une délégation de service public, ils ne sont pas suffisants à eux seuls pour en déterminer la nature de façon incontestable. En effet, ces différents éléments peuvent caractériser de nombreux contrats passés entre des entreprises et des collectivités locales, notamment des marchés publics de services sans pour autant en faire des délégations de…