La mise à disposition des données essentielles de la délégation

La publication en open data des éléments essentiels des contrats de concession. Au-delà des obligations auxquelles étaient soumises en France les autorités délégantes, la directive 2014/23/UE prévoit que les autorités concédantes doivent agir de manière transparente et proportionnée, et garantir la transparence de la procédure d’attribution et de l’exécution du contrat tout en respectant les obligations de confidentialité1. La pratique de l’open data est définie comme la mise en ligne sur un portail dédié des informations détenues ou produites par les administrations publiques, dans un…