Base de connaissances Commande publique

La notion de contrôle dans la délégation de service public

La collectivité délégante doit contrôler son délégataire

Le contrôle du délégataire par l’autorité délégante

La responsabilité du délégataire

Le contrôle des délégations de service public par le préfet et le comptable public

Le contrôle du délégataire par les chambres régionales des comptes

Le contrôle des délégations de service public par les services de lutte contre la corruption

Le contrôle de la délégation de service public par les usagers

La mise à disposition des documents de la délégation de service public

La mise à disposition des données essentielles de la délégation