La nature juridique des contrats de délégation de service public

La soumission au droit commun des contrats. Le nouvel article 1102, alinéa 2 du Code civil consacre le principe libéral selon lequel tout ce qui n’est pas interdit par les lois qui intéressent l’ordre public – notamment les règles qui s’imposent impérativement aux collectivités publiques – est permis. Cette disposition civiliste vaut aussi pour les contrats administratifs que constituent les conventions de délégation de service public. Si par une singulière réciprocité, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations résultant de l’ordonnance du 10…