La notion de « clause financière »

La notion de « clause financière ». Les clauses financières occupent une place déterminante dans les contrats de délégation de service public. Elles fixent les tarifs qui seront acquittés par les usagers et leurs variations ; elles définissent la rémunération du délégataire et le cas échéant le montant des participations de l’autorité délégante au financement du service public délégué. De leur équilibre dépendront en définitive l’économie et la pérennité du service public exploité, et dans le cas des concessions la possibilité de la réalisation de l’équipement projeté. Dès lors, la loi du…