Les clauses communes du contrat

L’exposé préalable des motifs. Il décrit les conditions générales dans lesquelles est intervenue la conclusion de ce contrat. Il rappelle les circonstances de la création du service public concerné, surtout s’il est facultatif, et les objectifs poursuivis par la collectivité. Ces développements peuvent s’avérer utiles, notamment pour les délégations de longue durée, pour les cocontractants, comme pour le juge, afin de déterminer la commune intention des parties. Comme pour les contrats de droit commun, et en dépit de la présence d’une personne publique, le consensualisme domine le régime…