Le référé contractuel

Un recours postérieur à la signature. Le référé contractuel permet de poursuivre les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du contrat1. À la demande de la Commission européenne, cette nouvelle voie de recours a pour objectif de pallier les limites du référé précontractuel auquel la signature du contrat peut faire échec2. 15621585918121. CJA, art. L. 551-13 et s. et art. 551-7 et s.15621586040672. Dir. 2007/66/CE transposée par une ordonnance du 7 mai et un décret du 27 novembre 2009. Les requérants. Les personnes habilitées à…