Les conséquences de la reprise du service délégué sur la situation des agents

La situation des personnels lors de la reprise d’un service public délégué. Traditionnellement une distinction pouvait être faite entre les services publics à caractère industriel et commercial et les services publics administratifs au regard du Code du travail. Celui-ci prévoit que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise1…