Les conséquences de la délégation sur la situation des agents

La situation des personnels lors de la délégation d’un service public local. Lorsqu’une collectivité décide de déléguer la gestion d’un service qu’elle gérait jusqu’alors en régie directe, la situation des agents affectés à l’exploitation du service est remise en cause. D’une manière générale, il résulte du Code du travail1 que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le…