L’indemnisation consécutive à la fin des relations contractuelles

L’indemnisation de la résiliation pour motif d’intérêt général. Dans le silence des dispositions communautaires, le Code de la commande publique rappelle que les contrats sont conclus par des personnes morales de droit public relevant de ce code, sont des contrats administratifs. À ce titre, lorsque la résiliation intervient pour un motif d’intérêt général, le cocontractant a droit à une indemnisation, sous réserve des stipulations du contrat1.Cette disposition ne fait qu’inscrire dans la loi ce qui résultait naguère de la jurisprudence administrative. La résiliation en l’absence de faute,…