L’arbitrage

L’interdiction du recours à l’arbitrage dans les délégations de service public. Considéré comme un mode de règlement alternatif des litiges, il convient de souligner que l’arbitrage dans les délégations de service public est une procédure « ad hoc » qui met en œuvre un tribunal arbitral, juridiction conventionnelle privée, dérivant du choix des parties, ce qui explique, pour le Conseil d’État, la méfiance que la loi et la jurisprudence ont témoigné à son égard, sans qu’elle se traduise par une prohibition totale1 des clauses compromissoires ou des compromis. Rappelons que la clause…