Les recours administratifs

Les recours administratifs. 1 – Définition Ils sont définis par l’article L. 410-1 du Code des relations entre le public et l’administration comme étant la réclamation adressée à l’administration en vue de régler un différend né d’une décision administrative. Il existe deux types de recours administratifs : le recours gracieux qui est le recours administratif adressé à l’administration qui a pris la décision contestée ; le recours hiérarchique qui est le recours administratif adressé à l’autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée. 2 – Les requérants Dans le…