Réglementation et définitions des marchés publics

L’encadrement juridique des marchés publics. Les marchés publics sont les marchés et les accords-cadres conclus par les acheteurs publics ou privés nommés « pouvoirs adjudicateurs » ou « entités adjudicatrices ». Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics sont soumis aux dispositions d’une nouvelle ordonnance et de ses textes d’application. Ils réforment profondément le Code des marchés publics de 2006 puisqu’ils modifient son champ d’application et ses règles de passation et d’exécution. Ces règles sont définies par : l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés…