Réglementation et définitions des marchés publics
Les marchés publics permettent aux acheteurs (pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices) de répondre à leurs besoins en matière de travaux, fournitures et services. Les acheteurs rémunèrent le cocontractant par le versement d’un prix ou en le payant indirectement.
Contenu :
- encadrement juridique des marchés publics ;
- définition des marchés publics ;
- définition des accords-cadres ;
- définition des marchés de partenariat ;
- définition des concours ;
- définition d’un marché public de travaux ;
- définition d’un marché public de fournitures ;
- définition d’un marché de services ;
- formalisme des marchés publics.
Encadrement juridique des marchés publics.
Les marchés publics sont les marchés et les accords-cadres conclus par les acheteurs publics ou privés nommés « pouvoirs adjudicateurs » ou « entités adjudicatrices ».
Depuis le 1er avril 2016, les marchés publics sont soumis aux dispositions d’une nouvelle ordonnance et de ses textes d’application. Ils réforment profondément le Code des marchés publics de 2006 puisqu’ils modifient son champ d’application et ses règles de passation et d’exécution.
Ces règles sont définies par :
l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.