Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?
Quelles sont les obligations qui pèsent sur les acheteurs en matière d’avis d’attribution ?
Ces obligations sont régies par les articles L. 2183-1 et R. 2183-1 à R. 2183-7 du Code de la commande publique.L’article L. 2183-1 impose à l’acheteur de rendre public le choix de l’offre retenue ; le champ et les modalités de cette obligation sont posés par les articles R. 2183-1 à R. 2183-7.Pour les marchés des collectivités territoriales répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens, l’acheteur publie un avis d’attribution au Bulletin officiel des annonces des marchés…
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