Est-il possible de réserver expressément un marché ou un lot à un type particulier de candidats ?

Est-il possible de réserver expressément un marché ou un lot à un type particulier de candidats ? Oui, la réglementation prévoit plusieurs possibilités réservataires, au profit respectivement des opérateurs employant des travailleurs handicapés et défavorisés, et des entreprises de l’économie sociale et solidaire.Les dispositions relatives à la réservation des marchés sont regroupées aux articles L. 2113-12 à L. 2113-16 du code.En premier lieu, l’ancien article 36 de l’ordonnance du 23 juillet 2015 a été éclaté en trois articles. Le premier (art. L. 2113-12) prévoit une possibilité de…