Spécifications techniques et normes

Spécifications techniques et normes. Suivant les dispositions des articles R. 2111-4 à R. 2111-11 du Code de la commande publique, les acheteurs sont tenus de formuler dans les documents de la consultation les spécifications techniques qui définissent les caractéristiques demandées pour les travaux, fournitures ou services, soit en faisant référence aux normes dans leurs marchés, soit en termes d’exigences fonctionnelles. Les spécifications techniques doivent également être établies en prenant en compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées ou des critères de…