En marché de maîtrise d'œuvre est-il légal de prévoir au CCAP une pénalité au maître d'œuvre lorsqu’après consultation des entreprises, le montant du coût des travaux issus des marchés signés est inférieur de plus de 15 % au coût prévisionnel résultant des engagements du maître d’œuvre ?
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La question se poursuit ainsi : la pénalité prendrait alors la forme d'une réfaction de 10 % qui s'appliquerait à l'écart entre le coût toléré résultant de l'application d'un taux de 15 % au coût prévisionnel fixé à l'acte d'engagement et le montant des travaux résultant de la consultation, ramené en valeur du mois du contrat de maître d’œuvre (réfaction plafonnée à 15 % du montant des honoraires des éléments de missions antérieurs à l'attribution des marchés (hors ACT).
Le décret no93-1268 du 29 novembre 1993 ne prévoit, en termes d’engagement contractuel en phase ACT, que le respect du coût prévisionnel des travaux. Comme l’indique l’article 30 [devenu article R2432-3 du code de la commande publique], « le respect de cet engagement est contrôlé à l'issue de la consultation des entreprises de travaux. En cas de dépassement du seuil de tolérance, le maître de l'ouvrage peut demander au maître d'œuvre d'adapter ses études, sans rémunération supplémentaire. »
Il semble donc que le dispositif contractuel évoqué soit irrégulier puisque non conforme au décret no…
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