Faut-il prévoir un report de visite de site en procédure Mapa suite à des modifications de DLRO ?

Par Laurent Chomard

Publié le

Dans le cadre d'une procédure Mapa (travaux), une visite obligatoire est prévue pour le 06/12/23, la date limite de remise d'offre initiale est le 15/12/23. Un avis rectificatif modifie la date limite de réception des offres (DLRO) au 26/12/23 ; un deuxième avis rectificatif modifie la DLRO au 19/01/24 (soit un délai supplémentaire de 30 jours) et prévoit le rajout d'une pièce au dossier de consultation des entreprises (DCE). La question qui se pose est celle-ci : doit on prévoir une nouvelle date de visite de site ?

Il n’ y a aucune obligation à prévoir une deuxième visite de site en raison du report de la date limite de remise des offres. Pour rappel, une visite obligatoire n’est possible que si celle-ci est absolument nécessaire à l’élaboration de l’offre. Dans le cas des visites obligatoires, le juge administratif a admis que si l’obligation de visite n’a pas d’autre objet que celui de permettre au pouvoir adjudicateur de s’assurer que l’ensemble des candidats connaissent le lieu d’exécution du marché et les contraintes qui en découlent, un soumissionnaire qui est en mesure de justifier, par un autre…
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