Les collectivités territoriales sont soumises à un délai de paiement de 30 jours depuis le 1er juillet. Les établissements de santé bénéficient-ils toujours d’un régime dérogatoire ?
Oui, les établissements publics de santé restent soumis à un régime dérogatoire en matière de délais de paiement.
La réforme des délais de paiement opérée par l’article 33 du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 n’a pas affecté le régime applicable aux établissements publics de santé. Ainsi, le délai global de paiement des marchés publics passés par ces entités ne peut excéder 50 jours (CMP, art. 98).
Il convient toutefois de rester vigilant aux évolutions à venir car la situation pourrait changer avec la refonte en cours de la directive européenne sur les retards de paiement.
Sources :
- CMP, art. 98
- Décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, art. 33
- Retards de paiement dans les transactions commerciales : un pas en avant – Site du Parlement européen