Les services techniques me demandent s'ils peuvent appliquer l'article 142 de la loi ASAP à leurs marchés de travaux
Les services techniques me demandent s'ils peuvent appliquer l'article 142 de la loi ASAP à leurs marchés de travaux (seuil en dessous de 100 000 € HT, sans obligation de publicité et mise en concurrence).
Quand je lis l'article je pense que oui, nous pouvons faire référence à cet article pour passer des marchés de travaux.
1. Mais ne sont-ils pas soumis à des conditions (telles qu'une urgence par exemple ou lot infructueux) ? Car tel que eux l'envisagent, c'est se servir de cet article pour passer tous leurs marchés en dessous de 100 000 € HT en direct avec les entreprises.
2. N'y a-t-il pas également des obligations de rédaction de pièces (AE, CCTP, CCAP) ?
3. Ne doivent-ils pas attester de la mise en concurrence (avec un tableau récapitulatif des offres reçues par exemple) ?
L’article 142 de la loi ASAP indique effectivement que « jusqu'au 31 décembre 2022 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes. » Ils ne sont soumis à aucune autre condition puisque l’objet est la relance du secteur du bâtiment suite à la crise du covid. L’article R2112-1 du Code de la commande publique oblige effectivement, au-dessus de 25 000 euros HT, à rédiger un contrat qui prend la forme, généralement, d’un acte d’engagement et d’un CCAP. Aucune obligation de mise en concurrence n’est requise mais seulement à ce que l’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics, et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.