Nous souhaitons alléger notre procédure de signature de bons de commande. Est-il obligatoire de signer un bon de commande ? Auquel cas, peut-il être signé par un chef de service ou doit-il être signé par un niveau hiérarchique plus important ?

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Les bons de commande sont des décisions unilatérales des personnes publiques permettant l'exécution des marchés au sens de l'article L. 2122-22, 4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), qui peuvent être délégués à l'exécutif par l'assemblée délibérante (voir la fiche de la DAJ du ministère de l’Économie sur les marchés à bons de commande).

Ils doivent être impérativement signés. Cette obligation se retrouve d'ailleurs dans la définition qui en est faite dans tous les CCAG. En effet, l'article 3.7.2 du CCAG Prestations intellectuelles dispose que : « Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un bon de commande qui lui est notifié appellent des observations de sa part, il doit les notifier au signataire du bon de commande concerné dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception du bon de commande, sous peine de forclusion ».

La signature des bons de commande peut être déléguée aux chefs de service (depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures) via une délégation de signature. Cette délégation est faite intuitu personæ. En application de l'article L. 2122-19 du CGCT, le maire peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, aux directeurs généraux adjoints, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux.

Nota : les références des articles du CGCT varient selon la nature de la personne publique.

Sources :