Peut-on décider, au stade de la mise au point, de rendre applicable un plan d'assurance qualité ?
Il convient de rappeler au préalable, qu'un plan d'assurance qualité (PAQ) est un outil de management de la qualité issu du monde du BTP. c'est pourquoi seul le CCAG-Travaux le mentionne expressément à l'article 28.2.1 :
« Si les documents particuliers du marché le prévoient, le titulaire établit un plan d'assurance qualité du chantier décrivant les dispositions relatives à la gestion de la qualité et le porte à la connaissance du maître d'œuvre, qui le vise.
Les dispositions de ce plan, dont le marché peut indiquer le cadre, sont de la responsabilité du titulaire. Celui-ci est libre de les modifier, à l'exception de celles rendues contractuelles par le marché. Les modifications sont portées à la connaissance du maître d'œuvre comme le plan initial. »
La mise au point du marché n’est pas une étape procédurale permettant de définir son besoin, mais permettant de formaliser correctement le contrat au regard de l’offre reçue.
Dans l’ancien code, la mise au point n’était possible qu’en appel d’offres, à cause du principe d’intangibilité de l’offre. La nouvelle réglementation, en assouplissant le formalisme de réception des offres pour l’ensemble des procédures (comme l’acte d’engagement non signé), permet pour l’ensemble des procédures de procéder à une mise au point, afin de parachever le formalisme contractuel avant signature du marché.
C’est pourquoi l’article 64 du décret marché public indique à ce sujet : « Il est possible, en accord avec le soumissionnaire retenu, de procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché public dont la variation est susceptible de fausser la concurrence ou d'avoir un effet discriminatoire. »
L’introduction d’un PAQ est une exigence technique qui doit être pris en compte par le candidat dans son offre. Au-delà de l’aspect juridique, cela serait techniquement délicat d’imposer un PAQ, alors que l’offre serait déjà remise, le soumissionnaire retenu refuserait cette mise au point, comme l’article 64 l’y autorise.
Il nous semble que vouloir introduire un PAQ au stade de la mise au point fausse la concurrence et présente un effet discriminatoire, tout en caractérisant une définition préalable des besoins déficiente.