Quelles sont les règles à respecter pour céder un terrain de 7000 m² et des maisons appartenant à une collectivité territoriale ?
Il faut d’abord s’interroger sur la domanialité : ces biens relèvent-ils du domaine public ou du domaine privé de la commune ? En effet, les conditions encadrant la cession d’un bien immobilier sont différentes selon qu’il relève du domaine public ou du domaine privé.
Les articles L. 2111-1 et L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques définissent le champ d’application de la domanialité publique. A contrario, « font partie du domaine privé les biens des personnes publiques […] qui ne relèvent pas du domaine public » (CG3P, art. L. 2211-1).
S’ils relèvent du domaine public, ces biens sont imprescriptibles et inaliénables (CG3P, art. L. 3111-1). Pour être cédés, il faut donc que ces biens soient désaffectés (état de fait), puis déclassés (CG3P, art. L. 2141-1). Le déclassement est un acte juridique qui prend la forme d’une délibération du conseil municipal. Les biens déclassés ne font plus partie du domaine public mais désormais du domaine privé de la commune.
Dès lors que ces biens relèvent du domaine privé, ils peuvent être gérés librement par la collectivité, selon les règles qui lui sont applicables (CG3P, art. L. 2221 -1). Il est donc possible de les vendre, de les louer, etc.
Après évaluation du bien et avis simple du service des domaines, une délibération du conseil municipal portant sur les conditions de la vente devra être prise avant de procéder à toute cession (CGCT, art. L. 2241-1).
Sources :
- CG3P, art. L. 2111-1 et s., L. 2141-1 et L. 3111-1
- CGCT, art. L. 2241-1