Si, lorsque le pouvoir adjudicateur demande aux candidats de proroger leur offres afin de finaliser rapidement une étude en cours, certains d’entre eux décident de ne pas proroger leur offre, la procédure est-elle compromise ?
Oui la procédure est compromise et doit être déclarée sans suite.
La cour administrative d’appel de Marseille, par une décision en date du 25 mai 2007, Société environnement services, a indiqué qu’à défaut de l’accord de l’ensemble des candidats sur la prorogation du délai de validité des offres, la procédure ne peut être poursuivie sous peine d’irrégularité car elle porterait atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats (voir également, CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, n° 169706). Aussi, en l’absence du consentement exprès des candidats, la procédure doit être déclarée sans suite.
Sources :