Suite à la prononciation d’une liquidation judiciaire d’une entreprise titulaire d’un marché de travaux dont les prestations ne sont pas encore réalisées, peut-on résilier le marché pour la bonne continuation du chantier ?

L’article 46.1.2 du CCAG prévoit qu’« en cas de liquidation judiciaire du titulaire, le marché est résilié si, après mise en demeure du liquidateur, dans les conditions prévues à l’article L. 641-10 du Code de commerce, ce dernier indique ne pas reprendre les obligations du titulaire. La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date de l’événement. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité ».

Cependant, la référence à l’article L. 641-10 du Code de commerce est fausse, ce sont les dispositions de l’article L. 641-11-1 qu’il faut respecter : « I. – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire. Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

II. – Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur. [...]

III. – Le contrat en cours est résilié de plein droit :

1° Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer. »

Pour mémoire, une mise en demeure doit comporter l’indication de la sanction encourue, soit en l’espèce la résiliation.

Sources :

• CCAG Travaux, art. 46.1.2
• C. com., art. L. 641-11-1