Avenants et MAPA des collectivités locales
Le principe de la mutabilité d’un contrat administratif, qui permet à l’action administrative de s’adapter aux circonstances et aux nécessités du service public, est normalement la règle. Pourtant, l'idéologie concurrentielle actuelle, imposée par le droit de l'Union européenne et relayée par le droit interne, encadre très strictement l’usage des avenants. Le pouvoir adjudicateur en cas de modification trop importante affectant le contrat initial doit procéder à une nouvelle mise en concurrence. Il n’en reste pas moins que l’avenant est encore le moyen privilégié par l’administration pour faire face aux impondérables.
Nous étudierons quelles sont les règles à respecter par les collectivités pour passer des avenants en toute sécurité juridique : après avoir défini l’avenant (1), nous analyserons dans quel cas celui-ci est soumis à l’avis de la commission d’appel d’offres (2), puis nous aborderons les règles de compétence à respecter pour que l’exécutif puisse valablement le signer (3).
1. L’avenant : un contrat modifiant un contrat
L’avenant, ignoré dans la directive 2004/18/CE, est enfin abordé dans la nouvelle directive 2014/24/UE sur les marchés publics sous l’angle des modifications de marchés en…
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