Les conséquences d’une réception des travaux avec réserves pour imperfections et malfaçons

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Le mécanisme de réception des travaux prévu par le cahier des clauses administratives générales portant sur les travaux (CCAG-Travaux) est un mécanisme qui se doit d’être maîtrisé par les pouvoirs adjudicateurs, ce qui n’est pas toujours le cas. Cette méconnaissance se manifeste en particulier lorsque cette réception est prononcée avec réserves. Le pouvoir adjudicateur, face à une non-levée de réserves par l’entreprise de travaux, se demande comment réagir. Afin d’éclairer les praticiens de plus en plus nombreux à rencontrer des difficultés dans la levée des réserves, nous allons approfondir les conséquences d’une réception des travaux avec réserves pour imperfections et malfaçons. Tout d’abord en rappelant quels sont les effets attachés à la réception des travaux (1), puis en abordant les conséquences d’une levée des réserves (2) et enfin les conséquences d’une non-levée des réserves (3).

1. Les effets de la réception des travaux L’article 2 du CCAG-Travaux définit la réception comme «  l'acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Cet acte est le point de départ des délais de garantie dans les conditions fixées au chapitre V du présent CCAG. » Qu’elle soit expresse, en application du contrat, ou tacite en fonction du comportement du maître d’ouvrage, la réalisation des travaux donnera toujours lieu à une décision de réception. En effet, la décision de réception a pour objet principal de constater et de fixer la date d’achèvement…
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