L'Union européenne remet l'efficacité énergétique au premier plan

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Dans la multiplicité des réglementations environnementales, l'acheteur public peut vite se perdre. Critères environnementaux, contrats de performance énergétique, réglementation thermique, engagements de performance énergétique dans les contrats de conception-réalisation, etc., les outils sont nombreux pour permettre à l’État et aux collectivités territoriales de mener une politique d'achat public responsable. L'objectif ? Accroître de 20 % l'efficacité énergétique d'ici 2020. Les marchés publics sont l'un des instruments permettant d'atteindre cet objectif, fixé à la fois par l'Union européenne et le Grenelle de l'environnement. Explications.

Le 4 octobre dernier, le Conseil de l'Union européenne annoncait qu'il venait d'adopter la directive relative à l'efficacité énergétique. Alors qu'il ne reste que 7 ans pour atteindre les objectifs que s'est fixée l'Union européenne, cette nouvelle directive vise à donner un coup d'accélérateur en rappelant notamment aux États et aux collectivités territoriales qu'elles ont un rôle à jouer en matière de performance énergétique.

« Il est nécessaire d'actualiser le cadre juridique de l'Union relatif à l'efficacité énergétique », souligne l'exposé des motifs de la directive. Elle donne pour cela des objectifs chiffrés, indiquant par exemple que « les États membres seront tenus de veiller à ce qu'à partir du 1er janvier 2014, 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis détenus par les organismes publics soient rénovés chaque année ».

La directive donne également des indications en matière d'achat public : les gouvernements doivent veiller à l'efficacité énergétique de leurs produits, services et bâtiments. « Les États membres encouragent les organismes publics, lorsqu'ils publient des appels d'offres portant sur des marchés publics de services comportant un volet énergétique significatif, à étudier la possibilité de conclure des contrats de performance énergétique », indique encore l'article 6 du texte.

Si la directive ne modifie pas la réglementation relative aux marchés publics, elle vise cependant clairement à encourager État et collectivités territoriales à avoir recours aux outils existants et à modifier leurs pratiques. Le contrat de performance énergétique (CPE) est l'un de ces outils, encore peu utilisé. C'est notamment ce que soulignait en 2011 le rapport d'Olivier Ortéga, chargé de formuler des propositions pour améliorer le dispositif.

Le CPE peut prendre la forme d'un marché public ou d'un contrat de partenariat et comporte des engagements, du cocontractant envers le pouvoir adjudicateur, d'amélioration de la performance énergétique. Alors que le secteur du bâtiment consomme 43 % de l’énergie totale et génère 23 % des émissions de gaz à effet de serre, il y a donc dans ce secteur, pour les collectivités territoriales comme pour l’État, d'importantes marges de manœuvre.

C'est notamment pour inciter les pouvoirs publics à recourir à ce type de contrat que la dernière modification du Code des marchés publics, en août 2011, a ajouté la performance énergétique comme motif permettant d'avoir recours à la procédure de conception-réalisation. La nouvelle version du code inclut également pour ces nouveaux types de contrats globaux des objectifs chiffrés de performance, mais pas uniquement énergétique, puisqu'ils peuvent être aussi d’activité, de qualité de service, d’incidence écologique (CMP, art. 73).

Les outils mis en place en France s'inscrivent donc directement dans l'objectif défini au niveau européen, notamment via l'adoption des lois dites « Grenelle I » et « Grenelle II ». La France s'est dotée d'objectifs d'efficacité énergétique, tout en proposant également de réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre, de favoriser l'utilisation d'énergies renouvelables, de diminuer les consommations d’énergie du parc des bâtiments existants d’au moins 38 % d’ici 2020... C'est également dans ce cadre que le ministère de l'Environnement vient de mettre à jour un nouvelle réglementation thermique destinée à limiter les consommations énergétiques de tous les bâtiments neufs. Un ensemble de mesures qui indiquent une nouvelle fois que les marchés publics sont des moyens précieux de mise en œuvre des orientations politiques, économiques.... mais aussi écologiques.

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