Simplification : « Il faut revenir à l'esprit des directives européennes »

Publié le

À l'occasion des premières Assises de la simplification de la réglementation qui se sont tenues le 29 avril, le député Jean-Luc Warsmann déclarait vouloir revenir sur la suppression du seuil des 4 000 €. Bernard-Michel Bloch, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, livre son point de vue sur cette annonce ainsi que sur les autres propositions du député en matière de simplification des marchés publics.

Est-il envisageable aujourd'hui de relever à nouveau le seuil des 4 000 € ?

Le Conseil d’État a refusé le relèvement de 4 000 à 20 000 € du seuil, à partir duquel les marchés à procédure adaptée peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence, parce qu'il a estimé que le pouvoir réglementaire avait « méconnu les principes d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures » (CE, Sect., 10 février 2010, Pérez, n° 329100). Vouloir aujourd'hui revenir sur une décision du Conseil d’État est voué à l'échec. Car c'est le fait de relever le seuil, de manière générale, qui a été censuré par le Conseil d’État.

Comment intégrer cette jurisprudence dans le Code des marchés publics ?

Le plus judicieux serait de reprendre les termes de l'arrêt Pérez à l'article 28 du code. Il ressort en effet de la décision du Conseil d'État que certains marchés supérieurs à 4 000 € pourraient néanmoins être passés sans publicité ni mise en concurrence, « dans les seuls cas où il apparaît que de telles formalités sont impossibles ou manifestement inutiles notamment en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence ». Cela ne contredit pas les principes d'égalité de traitement et de liberté d'accès à la commande publique tout en laissant une marge d'appréciation au pouvoir adjudicateur.

Que pensez-vous des autres propositions effectuées lors des Assises de la simplification ?

Les propositions qui concernent la commande publique sont très bien. Par exemple, la possibilité pour les entreprises de fournir un seul dossier de présentation lorsqu'elles répondent à un même pouvoir adjudicateur relève du bon sens. La situation actuelle est absurde !

Faut-il aller plus loin dans la simplification de la commande publique ?

Les suggestions effectuées à l'occasion des Assises de la simplification sont utiles sur le plan pratique, mais elles ne sont pas suffisantes. Il faut mettre en place une véritable simplification du droit et rendre le code beaucoup plus lisible. Depuis 2004, les modifications du code n'ont cessé de le compliquer : il est devenu aujourd'hui impraticable. Il y a beaucoup de redites, par exemple entre l'ordonnance n° 2005-649 de 2005 et le code lui-même. Il faut alléger considérablement les textes et revenir à l'esprit des directives européennes de 2004.

De quelle manière ?

La France devrait s'inspirer des pays scandinaves et mettre en œuvre une « transposition légère » de la réglementation européenne en matière de commande publique. La France va souvent beaucoup plus loin dans la transposition des textes, donnant lieu à une profusion de réglementation. Or, le Conseil d’État estime qu'une telle abondance des textes est source d'insécurité juridique. Et cela ne contribue certainement pas à rendre l'achat public plus efficace.

Sources :