Quatre questions à... Jean-Sébastien Pietri, chef de service à la direction des Finances et de la Commande publique du Conseil général du Bas-Rhin

Pour quelles raisons le département du Bas-Rhin a-t-il mis en place une charte de déontologie de l’achat public ?

Le département du Bas-Rhin a décidé en 2007 de doter ses acheteurs internes d’un guide de déontologie de l’achat public. Suite aux modifications du Code des marchés publics en 2004 et 2006 – se traduisant notamment par une plus grande responsabilisation de la collectivité et des agents dans la mise en œuvre des procédures adaptées – et à un développement du contentieux administratif, les attentes des acheteurs étaient fortes pour connaître les bonnes pratiques en matière de marchés publics. L’objectif global recherché est de favoriser au mieux la mise en concurrence pour conclure des marchés publics efficaces, sans faire peser de risques sur les acheteurs et le département.

En outre, il est attendu aujourd’hui des acheteurs du département une certaine professionnalisation qui exige d’adopter une éthique et une déontologie.

Comment avez-vous élaboré votre guide de déontologie de l'achat public ?

Le guide a été élaboré par le service de la commande publique, en constituant un groupe de travail interne regroupant des acheteurs volontaires. En outre, des entretiens ont été menés dans chaque direction pour connaître les relations avec les fournisseurs, les pratiques et les attentes faces à d’éventuelles difficultés rencontrées dans les marchés publics. Il a été approuvé par la direction générale des services puis transmis à l’ensemble des pôles et directions du département. En 2011, il a été diffusé auprès des communes et intercommunalités du Bas-Rhin. À ce jour, différentes administrations (établissements publics, CAF, collectivités territoriales…) sollicitent l’accord du département pour diffuser ce guide auprès de leurs acheteurs. Il est librement consultable sur le site du conseil général.

Les comportements des agents ont-ils évolué, ou du moins les procédures sont-elles plus sécurisées désormais ?

Les acheteurs du département sont plutôt rassurés aujourd’hui. Le guide de déontologie de l’achat public ne pose pas d’interdictions générales, et n’entend pas créer de situations anxiogènes. Au contraire, son utilisation à titre préventif contribue à assurer plus efficacement la protection des acheteurs à la qualité de l’acte d’achat et donc à l’efficience du service public que nous devons à nos concitoyens. À ce jour, si le département connaît très peu de contentieux administratifs dans le domaine des marchés publics, et aucun contentieux judiciaire, c’est en partie grâce à ce guide.

Le guide va-t-il évoluer, notamment sous l’influence du texte sur la déontologie des fonctionnaires en préparation au Parlement ?

Une deuxième mise à jour du guide est projetée pour 2014. Elle s’inspirera principalement des attentes et pratiques actuelles des acheteurs, et pourra, si elles sont jugées utiles, retenir des dispositions de futurs textes réglementaires ou législatifs.

Propos recueillis par Pablo Hurlin-Sanchez