CAA Paris, 16 décembre 2013, Société Saviex Industrie, no 11PA02066
La Cour administrative d’appel de Paris précise dans cet arrêt ce qu’il faut entendre par note technique permettant de sélectionner les offres : la production de photographies ne suffit pas à constituer une telle note. Le requérant, candidat évincé demandant l’annulation de la procédure de passation, invoque la production d’une note réduite à des photographies de ses prestations. Or, pour le pouvoir adjudicateur, plus que de connaître le rendu fini des fournitures demandé, il s’agissait de connaître la méthode d’assemblage afin de déterminer la qualité de la prestation. Ne pas répondre à cette exigence, quelle qu’en soit la forme, fonde le rejet de l’offre.
Considérant que par un avis publié au Bulletin officiel d’annonces des marchés publics du 4 novembre 2008, l’Opéra national de Paris a lancé une procédure d’appel d’offres ouvert portant sur l’attribution d’un marché ayant pour objet la réfection des revêtements des sièges et strapontins de la grande salle de l’opéra Bastille ; que, par courrier du 13 mars 2009, le directeur de l’Opéra national de Paris a informé la société Saviex Industrie du rejet de son offre, des motifs de celui-ci et de l’attribution du marché à la société Quinette Gallay ; que la société Saviex Industrie fait appel du…
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