L’indemnisation du préjudice en raison de la faute de l’acheteur public pour le candidat dont le marché n’a pas été attribué

Une indemnisation du préjudice subi est possible pour le candidat en raison de la faute de cet acheteur public pour un contrat de la commande publique (marché ou concession) qui ne lui a pas été attribué du fait d'une irrégularité dans la procédure suivie par l'acheteur public. Ce droit à indemnité résulte d'une jurisprudence ancienne, qui a évolué jusqu'à récemment, quand le Conseil d’État a rendu plusieurs décisions à portée jurisprudentielle sur le sujet.

Si le préjudice tiré de la perte des frais de présentation de l'offre est une curiosité jurisprudentielle autour de l'indemnisation du concurrent évincé, qui semble résider dans l'indemnisation des frais exposés pour la présentation de l'offre, et qui ne sera pas développée ici, le point important concerne surtout la perte de chance d’être rémunéré par le contrat.

Cette perte de chance s’observe tant par le préjudice indemnisable, l’incertitude relative à l'existence d'un préjudice causé par le fait de l'acheteur, ou celle relative au montant du préjudice, lorsque son existence est certaine.