CAA Paris, 27 mars 2012, OPAC du département du Rhône, no 09PA05349

Publié le

Dans cet arrêt, la cour administrative d’appel de Paris répond à un cas de figure particulièrement intéressant pour les acheteurs publics. Le juge du fond reconnaît le principe de la responsabilité de l’État en cas d’erreur de publication d’un appel d’offres au Bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP). Dans un deuxième temps, une réserve est émise : « Il appartient à la personne publique concernée de vérifier avec la célérité requise l’exactitude de l’avis qu’elle a fait publier et, le cas échéant, d’en demander la rectification. »

Dès lors, si publier une information erronée entraîne la responsabilité pécuniaire de l’État en l’espèce, le fait que l’acheteur ne s’en soit rendu compte qu’au moment de la publication a réduit la responsabilité du BOAMP.

Considérant que l’OPAC du département du Rhône a envoyé à la direction des journaux officiels, désormais intégrée au sein de la direction de l’information légale et administrative, un avis d’appel public à la concurrence pour l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre d’un programme immobilier portant notamment sur 45 logements, à fin de publication au Bulletin officiel des annonces des marchés publics ; que la version imprimée de cet avis, parue dans l’édition du 10 novembre 2004, mentionnait par erreur le chiffre de 4 logements au lieu de 45, cette erreur étant, selon l’office, imputable…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.