CE, 29 septembre 2010, Région Aquitaine, no 332068
Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les conditions d’engagement de la responsabilité du groupement solidaire titulaire d’un marché public. En cas de dommage causé par une faute d’un des membres du groupement solidaire, les autres membres sont responsables sans faute.
En l’espèce, un marché exécuté par un groupement solidaire est mal exécuté. Saisi par le maître de l’ouvrage, le juge du fond constate l’existence de dommage dont le responsable est un des membres du groupement. Cependant, pour le juge, le fait que le partenaire du responsable n’ait pas pris part aux travaux l’exempte de toute responsabilité.
Le Conseil d’État refuse cette interprétation et considère que la cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.
Considérant, d’une part, qu’en l’absence de stipulations contraires, les entreprises qui s’engagent conjointement et solidairement envers le maître de l’ouvrage à réaliser une opération de construction, s’engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l’ouvrage du fait de manquements dans l’exécution de leurs obligations contractuelles ; qu’un constructeur ne peut échapper à sa responsabilité conjointe et solidaire avec les autres entreprises co-contractantes, au motif qu’il n’a pas réellement participé…
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